13.11.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des approvisionnements, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels et au directeur de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service le pouvoir de former un comité de sélection pour l’adjudication d’un contrat soumis à un système de pondération et d'évaluation des offres.
13.11.Le comité exécutif délègue au directeur, à l’adjoint à la direction et au directeur de la Division acquisitions du Service des approvisionnements le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1. de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.
13.11.Le comité exécutif délègue au directeur, à l’adjointe à la direction et au directeur de la Division acquisitions biens et services du Service des approvisionnements le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1. de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.
13.11.Le comité exécutif délègue au directeur, à l’adjointe à la direction et au directeur de la Division acquisitions biens et services du Service des approvisionnements le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1. de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.
